Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Aucune référence légale liée

Avant d'introduire une demande en justice, vous pouvez envoyer un dernier rappel à votre adversaire, par courrier recommandé. Vous lui demandez une dernière fois d'exécuter son obligation : payer une certaine somme d'argent, terminer un travail, faire couper un arbre dans un conflit de voisinage, etc.

Ce courrier s’appelle une mise en demeure.

Concrètement, vous envoyez un courrier recommandé à votre adversaire, dans lequel :

  • vous l’invitez officiellement à s'exécuter;
  • dans un délai fixé (15 jours par exemple);
  • et vous l'avertissez que s'il ne le fait pas dans le délai, vous introduirez votre demande en justice.

Gardez une preuve de l'envoi de cette mise en demeure (accusé de réception du recommandé, ou copie du courrier envoyé).

La mise en demeure n'est pas une formalité obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée :

  • si votre adversaire réagit positivement, vous évitez la procédure en justice longue et coûteuse;
  • dans de nombreux cas, les intérêts commencent à courir à partir de l'envoi de la mise en demeure.
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