Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

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Avant d'introduire une demande en justice, vous pouvez envoyer un dernier rappel à votre adversaire, par courrier recommandé. Vous lui demandez une dernière fois d'exécuter son obligation : payer une certaine somme d'argent, terminer un travail, faire couper un arbre dans un conflit de voisinage, etc. Ce courrier s’appelle une mise en demeure. Concrètement, vous envoyez un courrier recommandé à votre adversaire, dans lequel : vous l’invitez officiellement à s'exécuter; ...

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