Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle ?

La garantie locative est une sécurité que votre propriétaire vous demande pour garantir vos obligations de locataire. Le plus souvent, elle prend la forme d'une somme d'argent sur un compte. Votre contrat de bail détermine normalement quelles obligations doivent être couvertes par la garantie. En général, les contrats précisent que "toutes les obligations" doivent être couvertes.

 

Si vous quittez l'immeuble sans payer les charges ou sans réparer les dégâts locatifs, la garantie locative sert à couvrir ces manquements.

 

En fin de bail, vous devrez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur l'éventuel montant à lui verser. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez interpeller le juge de paix.

Attention ! La garantie locative ne peut pas vous servir à payer les derniers mois de votre loyer, sauf accord de votre propriétaire.

La garantie locative n’est pas obligatoire. Certains propriétaire n'en exigent pas mais cette hypothèse est rare.

Si votre bail prévoit une garantie locative en argent, elle doit respecter les formes et des montants déterminés dans la loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Bon à savoir:

Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter la portée des "garanties locatives CPAS" aux dégâts locatifs uniquement. La jurisprudence ne valide pas cette limitation unilatérale.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil