Qu'est-ce qu'une citation ?

Pour demander au juge de trancher votre conflit, vous devez utiliser ce qu'on appelle un acte introductif d’instance.

Il existe 3 types d’acte introductif d’instance :

 

La citation est l’acte introductif d'instance le plus courant. C'est un document officiel transmis au défendeur par un huissier de justice. C'est une convocation officielle à comparaître en justice devant tel tribunal, à telle date, telle heure et pour tel motif.

Habituellement, la citation est rédigée par l'avocat qui transmet alors son projet à un huissier de justice.

L'huissier de justice est chargé de mettre en forme ce projet de citation, et de le signifier au défendeur. Concrètement, l’huissier de justice se rend au domicile du défendeur, et remet un original de la citation en mains propres à la personne qu’il y rencontre (le défendeur lui-même ou un proche présent à son domicile).

S'il n'y a personne au domicile du défendeur, l’huissier laisse un avis dans la boîte aux lettres du défendeur. Celui-ci doit alors aller chercher un recommandé à la poste, dans les 8 jours qui suivent le passage de l’huissier.

Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connue, la citation est faite "à parquet". Cela signifie que la citation est apportée au procureur du Roi, qui a la mission de chercher où se trouve la personne.
 

La citation est l'acte introductif d'instance le plus coûteux. Ce coût s’explique par l'intervention d'un huissier de justice. Il faut compter approximativement entre 150 et 350 EUR pour une citation (le coût exact dépend notamment du nombre de pages de la citation, du domicile du défendeur, de la nécessité éventuelle de recourir à une traduction, etc. ). Ce coût comprend les frais d'huissier et les frais de mise au rôle (droits de greffe). Depuis le 1er mai 2017, il faut ajouter à ces coûts, le forfait de 20 EUR pour le fonds de l'aide juridique.

En principe, toute procédure en justice doit toujours être introduite par citation, sauf exceptions.

Il existe 2 types d’exceptions :

  • Dans certains cas, la loi prévoit expressément qu’il est possible d’introduire la procédure par requête.
  • Dans tous les cas, si les parties se mettent d'accord pour comparaître ensemble volontairement, elles peuvent rédiger une requête conjointe qu'elles peuvent déposer ou envoyer au greffe.
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