Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit.

Il permet à son titulaire d'obtenir l'application de son droit, comme le paiement d'une dette ou l'expulsion forcée d'un locataire.

Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à procéder à l'exécution forcée.

Les titres exécutoires principaux sont:

L’obligation pour l’huissier de justice d’exécuter les décisions des tribunaux est toujours mentionnée au bas de la décision de justice dans ce qui est appelé la "formule exécutoire".

Cette formule commence toujours par les mots suivants : "Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution".

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