Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?

Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui exploitent à l’extrême la détresse de publics très fragilisés (comme des personnes ayant très peu de revenus, ou étant en séjour illégal).

Ils peuvent être poursuivis par le parquet, soit d'initiative, soit suite à une plainte déposée à la police.

Pour plus d'informations sur le dépôt de plainte, cliquez ici.

Pour qu'il y ait une infraction pénale et que le propriétaire soit condamné, il faut que plusieurs critères soient remplis :

1/ Le propriétaire:

- doit vendre, louer ou mettre à disposition un espace qui sert d'habitation

- dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine

- avec l'intention de réaliser un profit anormal en louant ce type de logement.


2/ Le locataire:

- doit être une personne vulnérable soit en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, soit en raison de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.

Une situation sociale précaire peut, par exemple, découler du surendettement ou de la perte d’un emploi.

Beaucoup d'éléments doivent être réunis pour qu'il y ait une infraction. Le parquet a des difficultés à rassembler suffisamment de preuves. Les condamnations sont donc peu nombreuses.

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