Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?

Le casier judiciaire est un système qui permet d’enregistrer, de conserver et de modifier les données concernant les décisions rendues notamment en matière pénale.

Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de prison car vous avez commis un braquage, c'est inscrit dans votre casier judiciaire.

L’objectif du casier judiciaire est de donner des informations notamment :

  • aux autorités judicaires (par exemple, le juge doit avoir accès au casier judiciaire pour vérifier si vous êtes en récidive);
  • aux administrations publiques et aux particuliers (par exemple, si vous cherchez un emploi dans le domaine de l’enseignement, vous devez parfois donner un extrait de votre casier judiciaire pour vérifier que vous n’avez pas commis certains faits tels qu’un abus sur une personne mineure, c’est-à-dire une personne qui a moins de 18 ans).

Il existe 3 types d’extraits de casier judiciaire :

  • le modèle 1 est l’extrait destiné aux administrations publiques ou pour certaines activités (par exemple, pour être chauffeur de taxi ou agent de gardiennage);
  • le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
  • le dernier modèle est le modèle de base délivré lorsqu'il ne faut pas un modèle 1 ou 2 (par exemple, pour obtenir certains visas).
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