Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le crédit hypothécaire est complexe et introduit quelques spécificités.

Cette fiche définit le régime commun que la grande majorité des futurs emprunteurs rencontrent.

Un crédit hypothécaire est un contrat par lequel un prêteur vous prête une somme d'argent, et en échange vous lui donnez un immeuble en garantie.

On dit que cet immeuble est hypothéqué. C’est le plus souvent le bâtiment que vous comptez acheter ou construire.

Pour être considéré comme hypothécaire, le crédit doit remplir ces conditions :

  • être accordé pour acquérir ou conserver un immeuble : achat d’un terrain à bâtir, construction, achat ou transformation d’un appartement ou d’une maison.
    (mais depuis avril 2017, il est possible de souscrire un crédit hypothécaire pour acquérir un bien meuble, comme une voiture par exemple);
     
  • être souscrit par une personne physique qui agit principalement à des fins privées, c'est-à-dire en-dehors de son activité professionnelle;
     
  • être accordé par un prêteur (ou un intermédiaire de crédit) agréé par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA);
     
  • être garanti par une hypothèque.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat est soumis aux règles de droit commun en matière de contrats.

L’immeuble mis en garantie est inscrit au registre des hypothèques au moment de la conclusion de l’acte de vente chez le notaire.

Si vous ne remboursez pas le crédit, cette inscription donne au prêteur un droit de priorité de remboursement sur les autres créanciers éventuels: si vous êtes obligé de vendre votre immeuble pour payer vos dettes, le prêteur du crédit hypothécaire est remboursé en priorité.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil