Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié?

C'est un certificat médical qui constate qu’une personne n’est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne.

Il doit décrire l’état de santé physique ou mentale qui est source de cette inaptitude, et l’incidence de cet état de santé sur la capacité de gestion.

La description doit être précise et complète.

Le médecin peut remplir le certificat médical après une consultation avec le patient, ou uniquement sur base des données de son dossier médical.

Ce certificat doit indiquer :

  • Si la personne est ou non capable de se déplacer. Si la personne à protéger ne peut plus se déplacer, le juge de paix se rend lui-même au domicile de la personne à protéger (attention, des frais de déplacement seront facturés);
     
  • Si la personne est capable de prendre connaissance des futurs rapports de gestion de l’administrateur. Si la personne à protéger est déclarée incapable de prendre connaissance des rapports, ils ne lui seront pas transmis. 

Tout médecin traitant ou spécialiste peut rédiger le certificat médical circonstancié, sauf :

  • le médecin ayant un lien de parenté ou d’alliance avec la personne à protéger ;
     
  • le médecin attaché à l’établissement dans lequel se trouve la personne à protéger.
    Si la personne est dans une maison de repos, le médecin de la maison de repos ne peut pas rédiger le certificat médical circonstancié.

Depuis le 1er septembre 2014, les médecins sont obligés de remplir un modèle-type de certificat médical circonstancié.

Vous trouverez ce modèle type dans l'onglet "documents types" ci-dessus.
Vous trouverez aussi un modèle de certificat commenté qui décrit le contenu attendu pour chaque rubrique. 

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