Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales?

Avant d'aller plus loin

La 6ème réforme de l’Etat (décidée en 2011) a prévu le transfert des allocations familiales aux « entités fédérées » :

  • à la Communauté flamande ;
  • à la Communauté germanophone ;
  • à la Région wallonne (car la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de transférer cette nouvelle compétence à la Région wallonne) ;
  • et à la COCOM (Commission communautaire commune) pour la Région de Bruxelles-capitale (pour éviter aux Bruxellois de devoir choisir entre la « sous-nationalité » francophone ou néerlandophone).

Ce transfert a théoriquement eu lieu le 1er juillet 2014, mais il se concrétise petit à petit.
Les entités fédérées ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour décider et organiser leur régime d’allocations familiales (financement, gestion, conditions, montants, procédures, etc.).

Attention, il y a déjà des changements à partir du 1er janvier 2019.

En voici les principaux.

  • Finies les notions d'attributaire - allocataire - bénéficiaire (enfant).
    C'est l'enfant qui ouvre son droit aux allocations familiales.
    Pour savoir de quel système il les reçoit (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde son domicile légal.
  • En Wallonie, le nouveau système d'allocations familiales s'appliquera pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020.

    Mais il y a déjà des changements à partir du 1er janvier 2019.
     
    • FAMIWAL est la caisse publique d'allocations familiales, et il y a 4 caisses privées (Parentia, Camille, Infino et Kidslife).
       
    • Les parents peuvent choisir leur caisse d'allocations familiales, si leur premier enfant naît à partir du 1er janvier 2019.
      Ceux qui ont déjà des enfants gardent leur caisse actuelle pendant 2 ans. Ils pourront changer après.
       
    • Les enfants nés après le 1er janvier 2001 (ceux qui ont 18 ans à partir du 1er janvier 2019) ont un droit automatique aux allocations familiales jusqu'à 21 ans (avant c'était 18 ans).
      Sauf si la caisse d'allocations familiales apprend que l'enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle ou reçoit des allocations de chômage.
      Entre 21 ans et 25 ans, ils doivent remplir certaines conditions (suivre des études, être inscrit comme demandeur d'emploi, etc.).

      Donc, pour les enfants qui auront 18 ans en 2019 ou plus tard :
      De 0 à 18 ans Droit sans conditions: AF + supplément  
      De 18 à 21 ans Droit automatique: AF + supplément ok sauf si revenus (travail ou chômage)
      De 21 à 25 ans Droit à certaines conditions: AF sans supplément études, stage, demandeur d'emploi, etc.
    • Maintien du montant majoré orphelin
      Les enfants qui deviennent orphelins d'un seul parent à partir du 1er janvier 2019 (le décès doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2019) gardent leur montant majoré d'allocations d'orphelin, même si leur parent survivant se remet en ménage.
       
    • Supplément social sur base des revenus
      Les parents ont droit à un supplément d'allocations familiales si leurs revenus sont inférieurs à un certain montant.
      Peu importe qu'ils travaillent, ou qu'ils soient au chômage, ou en maladie de longue durée, etc.
       
    • Les enfants atteints d'une affection, nés à partir du 1er janvier 2001, gardent leur supplément sans conditions, entre 18 et 21 ans.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de FAMIWAL.

  • Bruxelles, le nouveau système s'appliquera à tous les enfants domiciliés à Bruxelles à partir du 1er janvier 2020.
    Peu importe qu'ils soient nés avant ou après cette date.
    Mais il y a quelques règles transitoires pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020.

    Pour plus d'informations, voyez le site internet de FAMIFED.
     
  • En Flandre, le nouveau système s'applique aux enfants nés à partir du 1er janvier 2019.

    Pour plus d'informations, voyez le site internet de FONS.
     
  • En Communauté germanophone, le nouveau système s'applique à tous les enfants domiciliés en Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019.
    Pour les familles qui ont des enfants nés avant cette date, on applique le système le plus avantageux pour elles.

    Pour plus d'informations, voyez le site internet du département de la Famille et des Affaires sociales du Ministère de la Communauté germanophone.

Pour plus d'informations sur ces futurs systèmes d'allocations familiales, et les dates d'entrée en vigueur, voyez le site de la Ligue des familles.

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