Qu'est-ce que l'expédition du jugement?

Aucune référence légale liée
L'expédition est la copie officielle du jugement. Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement. Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement. Cette expédition est gratuite. L'expédition est indispensable pour la signification et l’exécution forcée du jugement. Pour que le délai d’appel ou d’opposition commence à courir, la décision doit, en principe, êt...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil