Qu'est-ce que l'expédition du jugement?

Aucune référence légale liée

L'expédition est la copie officielle du jugement.

Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement.

Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement.

Le coût de l’expédition dépend de la juridiction qui a rendu le jugement.

  • Dans les justices de paix et tribunaux police, le coût de l’expédition est d’environ 1,75 EUR par page.
  • Dans les cours d’appel, les cours d’assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, le coût de l’expédition est d’environ 3 EUR par page.
  • A la Cour de cassation, le coût de l’expédition est d’environ 5,55 EUR par page.

Vous pouvez par contre obtenir une simple copie au prix de +/- 0,85 EUR la page.

L'expédition est indispensable pour la signification et l’exécution forcée du jugement.

Pour que le délai d’appel ou d’opposition commence à courir, la décision doit, en principe, être signifiée par huissier, c’est-à-dire portée officiellement à la connaissance de la partie condamnée.

Si la partie adverse ne s’exécute pas volontairement, cette signification est indispensable. Elle coûte entre +/- 150 EUR et +/- 200 EUR par partie à laquelle le jugement est signifié.

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