- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
- Articles 215 octies à 215 sexiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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