Qu'est-ce que le saut d'indexation du loyer ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le saut d'index, c'est décaler d'1 an l'indexation du loyer.

En Wallonie, il y a eu un saut d’index entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018. Le saut d’index n’est plus d’application depuis le 1er avril 2018.

Pendant cette période, les baux de résidence principale étaient indexés avec un décalage d’1 an s’ils réunissaient les conditions suivantes :

  • bail de résidence principale en Wallonie ;
  • bail écrit ;
  • bail signé avant le 1er avril 2016.

S’ils réunissaient ces conditions, ils devaient être indexés selon la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice (de l'année précédente)
indice de base

Ce saut d’index était favorable pour les locataires et défavorables pour les propriétaires.

Les loyers qui ont été calculés sur base du saut d’index sont maintenus. Le propriétaire ne peut pas réclamer un complément d’indexation pour les loyers qui ont subi le saut d’index.

Désormais, on utilise à nouveau la formule normale, à savoir :

Loyer de base x nouvel indice (de l'année en cours)
indice de base

  • « Loyer de base » = loyer fixé dans le contrat de bail, hors charges
  • « Nouvel indice » =
    • avec saut d’index : indice santé du mois qui précède l’anniversaire du bail (=date d’entrée dans le logement) de l’année précédente
    • sans saut d’index : indice santé du mois qui précède l’anniversaire du bail (=date d’entrée dans le logement)
  • « Indice de base » = indice santé du mois qui précède la signature du bail

Si vous ne souhaitez pas faire le calcul, vous pouvez calculer l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie (cliquez ici).

 

Exemple :

Vous avez signé un contrat de bail le 15 avril 2012 pour louer un appartement du 1er mai 2012 au 31 mars 2021 à Liège. Le loyer de base est de 500 EUR, hors charges. Comment calculer l’indexation de loyer ?

  • Loyer de base fixé à la signature du bail : 500 EUR
  • Année et mois de la signature du contrat : avril 2012
    • L’indice-santé de base correspondra toujours à l’indice-santé de mars 2012
  • Année et mois d’entrée en vigueur du bail : mai 2012
    • Le nouvel indice-santé correspondra chaque fois à celui du mois d'avril
      • de l'année qui précède l'année de l'indexation – pour les années où il fallait appliquer le saut d’index
      • de l’année en cours – pour les années où il ne faut plus appliquer le saut d’index.
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