Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?

L’administration de biens et/ou de la personne, aussi appelée protection judiciaire, vise à protéger une personne :

  • majeure ;
  • qui est incapable de gérer ses biens et/ou sa personne ;
  • en raison de son état de santé.

Cette mesure protège la personne contre elle-même et contre les autres. Par exemple, elle peut être utile pour une personne avec un handicap physique ou mental, temporaire ou définitif, pour une personne en perte d’autonomie, pour une personne dans le coma ou à la suite d’un AVC.

Cette mesure est ordonnée par le juge de paix. On dit alors de la personne qu’elle est protégée ou administrée.

Dans l’ordonnance, le juge de paix :

  • précise quels sont les actes que la personne protégée est incapable de faire ;
  • désigne un administrateur de biens et/ou de la personne ou un administrateur de biens et un administrateur de la personne. L’administrateur est chargé de gérer les actes qui concernent la personne protégée et/ou ses biens ;
  • désigne une personne de confiance, si la personne protégée ou quelqu’un d’autre l’a demandé. La personne de confiance joue un rôle d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne protégée et s’assure que la mission de l’administrateur se déroule correctement.

Si la personne protégée retrouve un meilleur état de santé et est à nouveau capable de se gérer ou de gérer ses biens, elle peut demander :

  • la fin de la mesure ;
    ou
  • d’alléger la mesure en fonction de ce qu’elle sait faire.
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