Qu’est-ce que la transaction pénale ?

La transaction pénale est une sanction pénale alternative .   A tout moment de la procédure, le parquet peut décider de vous proposer une transaction pénale plutôt que de vous poursuivre. Le parquet vous propose donc de ne pas vous poursuivre si vous acceptez de payer une somme d’argent.   Le parquet peut proposer une transaction pénale seulement si : aucune décision définitive n'a été rendue ; la peine prévue pour l’infr...

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