Qu’est-ce que la transaction pénale ?

La transaction pénale est une sanction pénale alternative .

 

Pendant l’enquête, le parquet peut décider de vous proposer une transaction pénale plutôt que de vous poursuivre.

Le parquet vous propose donc de ne pas vous poursuivre si vous acceptez de payer une somme d’argent.

 

La transaction pénale n’est possible que dans certains cas. Il faut :

  • que l’infraction que vous avez commise soit une contravention ou un délit (pas un crime) ;

  • que le parquet n’envisage de demander comme sanction qu’une amende, ou une amende et une confiscation ;

  • que vous payiez le montant du dommage que vous avez causé en commettant cette infraction ;

  • qu’aucune poursuite n’ait encore été engagée.

Si les conditions sont réunies, le parquet peut vous proposer une transaction pénale. Vous recevez alors un courrier vous invitant à verser une certaine somme d’argent dans un certain délai, et éventuellement de remettre les objets confisqués.

 

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre de transaction.

  • Si vous acceptez et payez ce que vous devez, on ne peut plus vous poursuivre ni vous sanctionner pour cette infraction.

  • Si vous refusez l’offre, ou ne payez pas dans le délai fixé, le parquet peut décider de vous poursuivre.

 

Attention, il existe une procédure particulière pour les infractions au code de la route. Les policiers peuvent vous proposer une perception immédiate, c’est-à-dire de payer une somme d’argent pour ne pas être poursuivi.

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