Qu’est-ce que la transaction pénale ?

La transaction pénale est une sanction pénale alternative .

A tout moment de la procédure, le parquet peut décider de vous proposer une transaction pénale plutôt que de vous poursuivre.

Le parquet vous propose donc de ne pas vous poursuivre si vous acceptez de payer une somme d’argent.

Le parquet peut proposer une transaction pénale seulement si :

  • aucune décision définitive n'a été rendue ;

  • la peine prévue pour l’infraction que vous avez commise n'est pas trop élevée (emprisonnement de 2 ans maximum) ;

  • vous indemnisez la victime pour le dommage que vous lui avez causé en commettant cette infraction ;

  • vous vous engagez à payer les frais d’analyse ou d’expertise dans un délai fixé et à vous séparer des objets confisqués.

Si les conditions sont réunies, le parquet peut vous proposer une transaction pénale. Vous recevez alors un courrier vous invitant à verser une certaine somme d’argent dans un certain délai, et éventuellement de remettre les objets confisqués.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre de transaction.

  • Si vous acceptez et payez ce que vous devez, on ne peut plus vous poursuivre ni vous sanctionner pour cette infraction.

  • Si vous refusez l’offre, ou ne payez pas dans le délai fixé, le parquet peut décider de vous poursuivre.

Attention, il existe une procédure particulière pour les infractions au code de la route. Les policiers peuvent vous proposer une perception immédiate, c’est-à-dire de payer une somme d’argent pour ne pas être poursuivi.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil