- Articles 61/2 à 61/5 et 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l´accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Articles 110bis et 110ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Articles 433quinquies à 433novies du Code pénal.
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