Qu’est-ce que la surveillance électronique ?

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Références légales
Documents types

Article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Articles 37ter et 37quater du Code pénal.

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