Qu'est-ce que la rupture du contrat pour force majeure médicale ?

C'est une rupture du contrat sans préavis ni indemnité, possible à certaines conditions uniquement.

Il arrive qu’un travailleur soit médicalement incapable de reprendre sa fonction telle que convenue dans son contrat de travail.

Ce peut être pour une raison physique, ou psychologique (en cas de harcèlement au travail par exemple, ou de burn-out).

On est donc dans une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas se poursuivre, pour une raison indépendante de la volonté du travailleur et de l'employeur.
Il n'y a pas de faute ni de l'un ni de l'autre.

En droit du travail, il peut y avoir force majeure, par exemple, en cas de destruction des bâtiments et outils de travail par une tempête ou un tremblement de terre.

La force majeure peut être temporaire (elle suspend le contrat de travail) ou définitive (elle met fin au contrat de travail).

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d'exercer la fonction convenue, et qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement.

Mais attention, il faut être sûr de son coup avant d'invoquer la force majeure, et il faut pouvoir la prouver.
Il faut prouver:

  • l'événement soudain et imprévisible;
  • et que les conséquences (impossibilité de poursuivre la relation de travail) sont définitives (pas temporaires).

En cas de contestation, c'est au final le tribunal du travail qui décide s'il y avait bien un cas de force majeure ou non.

  • Si le tribunal décide qu'il n'y avait pas de force majeure, celui qui a rompu le contrat (de façon irrégulière car sans préavis ni indemnité) doit payer une indemnité de rupture.
  • Si par contre la force majeure est reconnue par le tribunal (ou s'il n'y a pas de contestation), le contrat de travail prend fin immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Il y a des règles à respecter pour invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
Il faut notamment respecter la procédure du trajet de réintégration. Voyez les questions "A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?" et "Comment se passe la procédure du trajet de réintégration?".

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