Qu’est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale.

À tout moment de la procédure, le parquet peut vous proposer une médiation pénale plutôt que de vous poursuivre.

Le parquet vous propose donc de ne pas ou plus vous poursuivre, si vous acceptez de respecter certaines conditions, comme par exemple :

  • réparer le dommage que vous avez causé ;

  • participer à une médiation entre vous et la victime de l’infraction, pour vous mettre d’accord sur une manière d’indemniser la victime ;

  • suivre un traitement médical ou une thérapie ;

  • effectuer un travail d’intérêt général ou suivre une formation.

Toutes ces conditions sont reprises dans une convention. Cette convention doit être homologuée, c’est-à-dire acceptée, par le juge.

Le respect de ces conditions est vérifié par un assistant de justice, sous le contrôle du procureur du Roi.

Le parquet peut proposer une médiation pénale seulemlent si :

  • aucune décision définitive n'a été rendu ;

  • la peine prévue pour l’infraction que vous avez commise n'est pas trop élevée (emprisonnement de 2 ans maximum) ;

  • vous acceptez la médiation pénale et ses conditions ;

  • vous vous engagez à payer les frais d’analyse ou d’expertise dans un délai fixé et à vous séparer des objets confisqués.

Par ailleurs, vous devez reconnaître par écrit que vous êtes responsable du dommage (on parle de responsabilité civile).

A la fin de la médiation pénale, si vous avez respecté toutes les conditions, on ne peut plus vous poursuivre pour cette infraction. On dit que l'action publique est éteinte.

Par contre, si vous ne respectez pas toutes les conditions, la médiation pénale échoue. Le parquet peut vous poursuivre. Dans ce cas, il transmet le dossier à un nouveau juge qui décidera de votre sanction.

 

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