Qu’est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale. À tout moment de la procédure, le parquet peut vous proposer une médiation pénale plutôt que de vous poursuivre. Le parquet vous propose donc de ne pas ou plus vous poursuivre, si vous acceptez de respecter certaines conditions, comme par exemple : réparer le dommage que vous avez causé (condition obligatoire) ; participer à une médiation entre vous et la victime de l’infraction, pou...

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