Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?

La chambre de règlement amiable est une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution.

Elle est compétente pour les mêmes matières que le tribunal de la famille :

  • Séparation, divorce ;
  • Problèmes relatifs aux enfants ;
  • Problèmes relatifs aux contributions/pensions alimentaires ;
  • Problèmes relatifs à des successions ;
  • Etc.

Le juge qui y siège a suivi une formation spéciale en recherche d’accord et techniques de conciliation.

Vous vous adressez à la chambre de règlement amiable lorsque vous avez envie de trouver une solution ensemble et que le dialogue est encore possible.

La procédure devant la chambre de règlement amiable est gratuite. Elle est plus rapide qu’une médiation familiale. Les parties ont donc moins le temps de discuter et de réfléchir avant de trouver un accord.

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