Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?

Avant d'aller plus loin

Il existe des règles spécifiques en matière de squat.

Le squat d’une maison est une infraction pénale : les squatteurs risquent donc une amende et une peine de prison, même s’ils ne sont pas entrés par effraction dans la maison, ce qui n’était pas le cas avant 2017.

Les règles pour expulser une personne dans le cadre d'un bail sont un peu différentes. Pour les connaître, consultez les autres questions de la rubrique "Expulsion".

Si vous squattez une maison sans autorisation, vous prenez plusieurs risques.

1. Amende et prison

Si vous occupez une maison sans autorisation, vous risquez de devoir payer une amende de 208 à 1.600 EUR (jusqu’à 2.400 EUR si la maison est occupée).

Vous risquez également un emprisonnement de 8 jours à 1 mois (jusqu’à 2 ans si la maison est occupée).

2. Expulsion ?

Si vous squattez une maison qui est occupée, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à la police qui peut vous évacuer immédiatement.

Si vous squattez une maison qui est inoccupée, le propriétaire doit saisir le juge de paix pour demande l'autorisation de vous expulser.

La procédure devant le juge de paix et les règles d'expulsion sont les mêmes que pour l'expulsion d'un locataire. Certains délais sont toutefois raccourcis. Par exemple, le juge peut autoriser le propriétaire à expulser le squatteur 8 jours après la signification du jugement (contre 1 mois pour les locataires).

Le délai d’expulsion est de minimum 8 jours à partir de la signification du jugement.

Ces règles d'expulsion de s'appliquent pas qu'aux squatteurs. Elle s'appliquent aussi à tous les occupants sans titre ni droit.

Avant, le propriétaire pouvait faire appel au procureur du Roi. Le Procureur du Roi pouvait évacuer ("expulser") les squatteurs dans un délai de 8 jours. Cette possibilité a été supprimée par la Cour constitutionnelle en mars 2020.

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