Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 16 novembre 2017, il existe des règles spécifiques en matière de squat.

Le squat d’une maison est devenu une infraction pénale : les squatteurs risquent donc une amende et une peine de prison, même s’ils ne sont pas entrés par effraction dans la maison, ce qui n’était pas le cas auparavant.

De plus,la procédure d’expulsion est facilitée en cas de squat.

Les règles pour expulser une personne dans le cadre d'un bail sont différentes. Pour les connaître, consultez les autres questions de la rubrique "Expulsion".

Si vous squattez une maison sans autorisation, vous prenez plusieurs risques.

  1. Expulsion

Si vous squattez une maison qui est occupée, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à la police qui peut vous évacuer immédiatement.

Si vous squattez une maison qui est inoccupée, le propriétaire peut faire appel au procureur du Roi. Le Procureur du Roi peut vous expulser dans un délai de 8 jours. Il le fait uniquement s’il est certain que vous squattez la maison sans autorisation. Le CPAS est averti de votre expulsion.

Vous pouvez contester cette décision d’expulsion en déposant une requête devant le juge de paix. La requête doit être déposée dans les 8 jours qui suivent la notification de la décision d’expulsion. Le juge de paix peut confirmer ou annuler l’expulsion. Il peut aussi vous octroyer un délai plus long pour quitter le logement (par exemple si vous n’avez aucune autre possibilité pour vous reloger).

Le Procureur du Roi est obligé d’écouter vos arguments avant de prendre une décision d’expulsion. Si vous pensez être en droit d’occuper le logement, expliquez le lui. Transmettez lui les documents qui prouvent ce que vous expliquez. Si le Procureur du Roi n’est pas certain que vous êtes un squatteur (par exemple parce que vous lui avez transmis une convention d’occupation précaire ou un bail), il ne peut pas vous expulser.

Dans ce cas, le propriétaire doit déposer une requête devant le juge de paix. Le juge de paix peut décider de vous expulser. Le délai d’expulsion est de minimum 8 jours à partir de la signification du jugement.

 

2. Amende et prison

Si vous occupez une maison sans autorisation, vous risquez de devoir payer une amende de 208 à 1.600 EUR (jusqu’à 2.400 EUR si la maison est occupée).

Vous risquez également un emprisonnement de 8 jours à 1 mois (jusqu’à 2 ans si la maison est occupée).

Si le Procureur du Roi décide de vous expulser et que vous ne quittez pas le logement dans le délai imposé, vous risquez une amende et un emprisonnement supplémentaire.

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