Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?

Il existe différentes sanctions. Vous pouvez être sanctionné pénalement. La sanction pénale est un emprisonnement de 1 an à 3 ans et une amende de 100 EUR à 1.000 EUR (à multiplier par 8 - décimes additionnels). Cette sanction doit être prononcée par un juge, au terme d'une procédure pénale (enquête par le juge d’instruction, audience devant le juge et respect des droits de la défense, etc.). Pour qu'il y ait infraction de violation du secret professionnel, il f...

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