Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?

Il existe différentes sanctions.

  • Vous pouvez être sanctionné pénalement. La sanction pénale est un emprisonnement de 1 an à 3 ans et une amende de 100 EUR à 1.000 EUR (à multiplier par 8 - décimes additionnels).
    Cette sanction doit être prononcée par un juge, au terme d'une procédure pénale (enquête par le juge d’instruction, audience devant le juge et respect des droits de la défense, etc.).

Pour qu'il y ait infraction de violation du secret professionnel, il faut vous révéliez le secret volontairement.
Il n'y a pas d'infraction si vous révélez le secret par imprudence et par négligence.
Par contre, il n'est pas nécessaire que vous révéliez le secret dans une intention de nuire.

Dans la pratique, il est rare d'être poursuivi uniquement pour violation du secret professionnel.
C'est plutôt une infraction qui est invoquée au cours d'une procédure pénale pour une autre infraction.

  • En violant le secret professionnel, vous engagez  votre responsabilité civile.
    Si la personne qui s’est confié à vous a subi un dommage à cause de la révélation que vous avez faite, elle peut vous demander de réparer ce dommage, en lui payant des dommages et intérêts.
    Attention, vous pouvez être civilement responsable même si vous révélez le secret de manière involontaire, par imprudence ou par négligence.

Cette sanction civile doit être prononcée par un juge, au terme de la procédure civile (introduction d’une action en justice par la victime, échange des arguments des parties, vérification des preuves, délibération du juge, etc.).

  • Vous pouvez également être sanctionné dans le cadre de votre activité professionnelle.
    La levée du secret professionnel est souvent considérée comme une faute grave en droit du travail.
    Si vous êtes lié par un contrat de travail, vous risquez un licenciement pour faute grave (sans droit à aucune indemnité, ni au chômage).
    Si vous êtes un agent statutaire, vous risquez des sanctions disciplinaires.
  • Certaines professions peuvent faire l’objet de sanctions dans le cadre de leur déontologie professionnelle.
    C’est le cas par exemple des avocats (sanction par l’Ordre des avocats), et des médecins (sanction par l’Ordre des médecins).

Parmi toutes ces sanctions, certaines peuvent s’appliquer aux professionnels qui ne sont pas tenus au secret professionnel mais à un devoir de discrétion, selon ce qui est prévu dans leur code de déontologie, ou dans leur règlement de travail, ou encore dans leur contrat de travail.

Sanctions

Secret

professionnel

Devoir

de discrétion

Pénale (peine de prison et amende) X  
Procédure pénale (nullité des poursuites ou des preuves) X  
Civile (responsabilité) X X
Travail/statutaire (licenciement, avertissment, etc.) X X
Déontologique (sanction disciplinaire, etc.) X (X)
Morale (perte de la confiance, sentiment de trahison, etc.) X X

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil