Qu'est ce que je risque si je paie en retard ou si je ne paie pas mon crédit à la consommation?

Si vous payez en retard, vous risquez de recevoir un rappel de paiement du prêteur.

Le rappel de paiement peut être : une lettre, un email ou un message dans les extraits de compte.

Si vous ne payez pas , vous risquez de recevoir une mise en demeure par courrier recommandé, pour vous demander de payer dans les 30 jours.

Si vous ne payez toujours pas, vous risquez:

1. La dénonciation du contrat de crédit (fin du contrat à vos torts)

Vous recevez un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé si:

  • vous n'avez pas réagi à la mise en demeure et;
  • vous êtes en défaut de paiement de :
    • 2 échéances au moins;
    • ou 20% du montant à rembourser

Cela implique que le prêteur peut vous réclamer le paiement total du solde de votre crédit. 

Si vous avez signé une cession de rémunération en même temps que le contrat de crédit, le prêteur peut directement recevoir une partie de vos revenus. 

Si votre contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le prêteur peut, à certaines conditions, récupérer le bien financé, comme par exemple votre voiture. 

2. Une procédure judiciaire en justice de paix

Le prêteur peut aussi demander au juge de paix de vous condamner à payer votre dette. Vous recevez alors une convocation (citation) devant la justice de paix.

Dans ce cas, vous pouvez toujours demander au juge des délais pour payer. Le juge peut vous accorder des délais modérés en tenant compte des délais dont vous avez déjà bénéficié.

En fin de procédure, le prêteur obtient un jugement vous condamnant à payer le solde du crédit et des intérêts de retard.

3. Après le jugement

Le prêteur fait signifier le jugement.

Si vous ne payez pas à la suite de la signification, le prêteur peut alors demander à l'huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer.

Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens (meubles, véhicules, immeuble, etc...).

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