Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ?

Avant d'aller plus loin

Seuls les ex-travailleurs salariés ont droit au chômage.

Les travailleurs indépendants n’y ont pas droit, sauf s’ils ont été travailleurs salariés avant d’être indépendants, à certaines conditions.

Les fonctionnaires ont un régime propre, à part. Renseignez-vous auprès du service du personnel.

 

Ces fiches ne contiennent que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à l’Office national de l’emploi (ONEM), ou à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC – Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

Vous risquez notamment d'être privé de vos allocations de chômage, et de devoir rembourser ce que vous avez perçu "en trop".

Tout chômeur a l’obligation d’avertir son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) de tout changement de situation personnelle ou familiale.

  • Si vous vous installez en colocation et si vous partagez les dépenses ménagères avec vos colocataires, vous n’êtes plus isolé, mais cohabitant.
  • Si les revenus de votre partenaire augmentent, vous pouvez passer du taux cohabitant avec charge de famille au taux cohabitant sans charge de famille, qui est moins avantageux.

Vous devez déclarer ce changement de situation à votre organisme de paiement, qui transmet l’information à l’ONEM.

Si vous ne le faites pas et continuez à toucher les allocations au taux isolé (ou cohabitant avec charge de famille), vous pouvez être sanctionné, car vous aurez perçu plus d’allocations que ce à quoi vous avez droit.

  • Parfois, l’ONEM se contente de vous donner un avertissement.
  • Vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant minimum 4 semaines (minimum 8 semaines si vous faites une fausse déclaration sur votre situation familiale), et au maximum 13 semaines.
  • Vous risquez aussi des sanctions pénales (emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et/ou amende de 600 à 6000 EUR), si vous avez agi avec l’intention de frauder.
  • En cas de récidive, c’est-à-dire si ce n’est pas la première fois que vous ne déclarez pas certaines informations, les sanctions peuvent être aggravées.
  • Quelle que soit la sanction décidée par l’ONEM, vous devez rembourser les montants que vous avez perçus sans y avoir droit. Toute somme perçue indûment doit en effet être remboursée. L’ONEM a 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes perçues indûment. Vous êtes averti par un courrier, indiquant le montant exact à rembourser et contenant un bulletin de virement.

Quelques nuances.

  • En cas d'erreur de l'ONEM, vous ne devez pas rembourser les montants perçus en trop avant que l’ONEM ne se rende compte de son erreur. C'est le cas par exemple si vous avez déclaré votre changement de situation et que l’ONEM a continué à vous payer les allocations à un taux plus avantageux.
  • Si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire si vous n’avez pas caché d’informations ni menti à l’ONEM pour recevoir un montant d’allocations plus élevé, vous ne devez que rembourser les montants reçus en trop durant les 150 derniers jours d’allocations indues.
  • Vous pouvez demander à l’ONEM de vous accorder des facilités de paiement, c’est-à-dire de vous permettre de rembourser petit à petit, par des versements mensuels.
  • Vous pouvez aussi demander au comité de gestion de l’ONEM de renoncer à la récupération des allocations perçues en trop, autrement dit de vous dispenser du remboursement. L'ONEM peut renoncer, par exemple, si les sommes à récupérer sont très faibles, ou si vous avez de très faibles revenus.
 
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