- Articles 59 et suivants du Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Article 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Article 5 §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
En Région wallonne, en tant que propriétaire vous pouvez être sanctionné par des amendes administratives selon votre manquement :
- 1.000€ si vous ne disposez pas d’un certificat PEB ;
- 500€ si vous n’indiquez pas expressément dans le contrat de bail que vous avez communiqué le certificat au locataire ;
- 500€ si vous ne transmettez pas une copie du certificat au locataire avant la signature du contrat de bail ;
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500€ si vous ne mentionnez pas dans vos publications publiques et officielles relatives à la location du bien, les indicateurs de performance énergétique. C’est la commune du lieu où le bien est situé qui est compétente pour veiller au respect de cette obligation.
Au niveau civil
Il est peu probable qu'un locataire ou candidat-locataire entame une procédure en justice sur base de l'absence du certificat PEB. Néanmoins, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement du propriétaire. Les juges apprécient donc la gravité du manquement et le sanctionnent de manière proportionnelle.
Toutefois, il est peu probable qu'une résolution du bail soit prononcée. La nullité du contrat de bail semble elle aussi exclue.
