- Articles 1, 2 bis et 2 ter de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances...
- Articles 6, 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques
- Annexes I à VI de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques
- Article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989.
- Articles 322 à 326 du Code pénal.
- Directive du 25 janvier 2005 commune de la Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les infractions commises par des personnes majeures.
Si c’est un mineur qui commet l’infraction, c’est-à-dire un jeune de moins de 18 ans, les règles de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse s’appliquent.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Mineurs délinquants ».
Attention, les pratiques sont différentes selon les arrondissements judiciaires (c’est-à-dire les subdivisions de territoire dans lesquelles un procureur du Roi est compétent).
Chaque arrondissement judiciaire fixe ses priorités. Les infractions ne sont donc pas toujours poursuivies de la même manière selon le lieu où elles sont commises, surtout en matière de drogues.
Cela dépend de la gravité de l’infraction.
En général, la détention de cannabis est sanctionnée par une amende, à laquelle s’ajoute un emprisonnement dans certains cas, notamment en cas de récidive.
La loi distingue 3 catégories d’infractions. La 1ère catégorie est moins grave que la 2ème, et la 2ème est moins grave que la 3ème.
- 1ère catégorie : importation, fabrication, transport, acquisition et détention de substances soporifiques et stupéfiantes, ainsi que culture de plantes de cannabis, pour l'usage personnel.
- 2ème catégorie : infractions de 1ère catégorie avec circonstances aggravantes (détaillées ci-dessous).
- 3ème catégorie : infractions non liées à l’usage personnel (par exemple un trafic de drogues à but lucratif, c’est-à-dire dans le but de s’enrichir).
La sanction est plus grave si l’infraction de 1ère catégorie s’accompagne de nuisances publiques, à savoir notamment :
- les atteintes à la tranquillité publique (tapage nocturne, dispute sur un lieu public, etc.) ;
- la détention de drogues dans des lieux de grands rassemblements (marchés, foires, spectacles, jeux, cafés, etc.) ;
- la détention de cannabis dans un établissement scolaire, des locaux de services sociaux, une prison, ou tout autre lieu fréquenté par des mineurs, ainsi que dans leur voisinage immédiat.
Des circonstances aggravantes peuvent augmenter la sanction. Ces circonstances aggravantes sont :
- la minorité : l’infraction est commise à l’égard d’un mineur (la circonstance est plus grave si le mineur a moins de 16 ans, et encore plus grave s’il a moins de 12 ans).
- l’atteinte à la vie ou à la santé : l’usage de la drogue a causé à autrui, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de 4 mois, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, soit même la mort.
- l’association : l’infraction participe à l’activité principale ou accessoire d’une association (par exemple, une association de malfaiteurs, ou une organisation criminelle).
Pour connaître les sanctions de chaque infraction voyez le tableau dans la rubrique « documents-types » ci-dessus.
