Qu'entend-on par réparations rendues nécessaires par la vétusté, l'usure normale ou la force majeure ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

 

Nous parlons ici des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Avant, les parties pouvaient décider qui doit faire tel ou tel réparation. Ce n'est plus le cas.

La vétusté et l’usure normale dépendent des matériaux et parties d'immeubles (revêtement de sol, mur, sanitaire, châssis, chaudière, etc.). L'écoulement du temps ne produit pas les mêmes dégradations selon le type de matériaux ou la partie d'immeuble concernée.

Par exemple, la peinture défraîchit après 15 ans d’occupation. Le locataire n'est pas responsable de l’usure ni de l’altération d’une peinture, si elles sont normales. La durée de vie des peintures et leur amortissement dépendent de nombreux éléments tels que la nature et la qualité de la peinture, les caractéristiques du mur peint, l'usage de la pièce.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, on ne peut pas systématiquement considérer qu'une peinture est amortie après 9 ans. Cela dépend des différents éléments cités ci-dessus.Toutefois, après 15 ans d’occupation, les  peintures seront, plus que probablement, amorties. Mais elles ne pourront être ni poussiéreuses, ni souillées, ni grasses lorsque le locataire rend le logement. De plus, les petites dégradations dues notamment à des chevilles ou des clous doivent être réparées par le locataire avant de rendre le logement.


La force majeure, c'est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui se produit sans aucune négligence ou faute du locataire. Par exemple, une tempête et un tremblement de terres sont des cas de force majeure. Les tuiles qui auraient été arrachées par une tempête doivent donc être replacées par le propriétaire (ou en tout cas à ses frais). Le locataire doit bien entendu l'en avertir.

le locataire ne doit pas supporter les réparations dues à :

  • l'usure normale de la chose,
  • la vétusté
  • un cas de force majeure
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil