Qu'entend-on par moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour faire venir sa famille ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

Le parent qui fait venir son enfant mineur ne doit pas remplir la condition de moyens de subsistance suffisants.

L'enfant mineur qui fait venir son parent ne doit pas non plus remplir cette condition.

Pour introduire une demande de regroupement familial, celui qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir une condition de revenus (sauf exceptions : les enfants mineurs ou certains réfugiés).

Les moyens de subsistance de la personne rejointe doivent être stables, réguliers et suffisants.

Cela signifie qu’ils doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (RIS). La personne rejointe doit donc disposer de minimum 1.555,09 EUR net/mois (montant au 1er mars 2020).

Pour évaluer ce montant, l’Office des étrangers ne tient pas compte des moyens provenant des régimes d’assistance complémentaires, à savoir:

  • le revenu d’intégration sociale;
  • l’aide sociale;
  • les allocations familiales;
  • les allocation d’insertion;
  • les allocations de transition.

Par contre, l’allocation de chômage peut être prise en compte si la personne rejointe prouve qu’elle cherche activement du travail.

L'Office des étrangers est aussi obligé de tenir compte des allocations pour personnes handicapées pour évaluer les moyens de subsistance.

Pour la personne rejointe qui reçoit la GRAPA, la situation n'est pas claire L'Office des étrangers  (OE) n'en tient pas compte.
La jurisprudence est partagée: dans certains arrêts du Conseil du Contentieux des Etrangers et du Conseil d'Etat estiment qu'il faut tenir compte des allocations de la GRAPA pour un regroupement familial, dans d'autres pas.

Si le montant requis n'est pas atteint, le refus n'est pas automatique. La personne rejointe peut déposer tous les documents pour permettre à l'Office des étrangers de se faire une idée correcte de la situation financière et du risque ou non que la famille devienne une charge pour les pouvoirs publics belges. Par exemple, la personne rejointe peut ajouter à son dossier :

  • le montant de son loyer (s'il est faible);
  • la perception d'une pension alimentaire ou d'une contribution alimentaire;
  • la perception d'un loyer;
  • la perception de primes;
  • la preuve de l'absence de dettes;
  • etc.

Les revenus doivent être également réguliers et stables. Pour prouver la régularité de ses revenus, la personne rejointe doit présenter des justificatifs portant idéalement sur les 12 derniers mois. Les contrats de travail précaires comme un interim ou un stage rémunéré de moins d'un an ne sont pas considérés comme stables.

Par exemple, elle peut remettre:

  • le dernier avertissement-extrait de rôle;
  • les fiches de paie;
  • les extraits de compte bancaires;
  • les fiches de pension;
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'Office des étrangers.

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