Qu'entend-on par moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

Le parent qui fait venir son enfant mineur ne doit pas remplir la conditions de moyens de subsistance suffisants.

L'enfant mineur qui fait venir son parent ne doit pas non plus remplir cette condition.

Pour introduire une demande de regroupement familial, celui qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir une condition de revenus (sauf exceptions : les enfants mineurs ou certains réfugiés).

Les moyens de subsistance de la personne rejointe doivent être stables, réguliers et suffisants.

Cela signifie qu’ils doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (RIS). La personne rejointe doit donc disposer de minimum 1506 EUR net/mois (montant au 1er septembre 2018).

Pour évaluer ce montant, l’Office des étrangers ne tient pas compte des moyens provenant des régimes d’assistance complémentaires, à savoir:

  • le revenu d’intégration sociale;
  • l’aide sociale;
  • les allocations familiales;
  • les allocation d’insertion;
  • les allocations de transition.

Par contre, l’allocation de chômage peut être prise en compte si la personne rejointe prouve qu’elle cherche activement du travail.

Les allocations pour les personnes handicapées ainsi que la GRAPA sont également prises en compte.

Si ce montant n'est pas atteint, le refus n'est pas automatique. La personne rejointe peut déposer tous les documents pour permettre à l'Office des étrangers de se faire une idée correcte de la situation financière et du risque ou non que la famille devienne une charge pour les pouvoirs publics belges. Par exemple, la personne rejointe peut ajouter à son dossier :

  • le montant de son loyer (s'il est faible);
  • la perception d'une pension alimentaire ou d'une contribution alimentaire;
  • la perception d'un loyer;
  • la perception de primes;
  • la preuve de l'absence de dettes;
  • etc.

Les revenus doivent être également réguliers et stables. Pour prouver la régularité de ses revenus, la personne rejointe doit présenter des justificatifs portant idéalement sur les 12 derniers mois. Les contrats de travail précaires comme un interim ou un stage rémunéré de moins d'un an ne sont pas considérés comme stables.

Par exemple, elle peut remettre:

  • le dernier avertissement-extrait de rôle;
  • les fiches de paie;
  • les extraits de compte bancaires;
  • les fiches de pension;
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'Office des étrangers.

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