Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?

Si vous êtes Belge ou étranger non-européen, vous devez disposer d’un logement "suffisant" et "décent" pour accueillir les membres de votre famille.

Le logement doit répondre :
 
  • aux conditions d’un bien immeuble mis en location à titre de résidence principale ;
  • aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Votre dosssier doit contenir : 
 
  • un titre de propriété notarié ;
  • ou un contrat de bail enregistré.

Attention, ces preuves ne sont pas suffisantes si l’immeuble a été déclaré insalubre par une autorité compétente.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre" dans la rubrique "Logement".

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil