Qu'entend-on par logement décent/suffisant?

Pour accueillir les membres de votre famille, vous devez disposer d’un logement "suffisant". Le logement doit répondre aux conditions d’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale. Le logement doit donc répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Pour prouver que votre logement est décent/suffisant, vous pouvez remettre : soit un titre de propriété notarié ; soit un contrat de bail enregistré. ...

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