Qu'entend-on par logement décent/suffisant?

Pour accueillir les membres de votre famille, vous devez disposer d’un logement "suffisant".

Le logement doit répondre aux conditions d’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale. Le logement doit donc répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Pour prouver que votre logement est décent/suffisant, vous pouvez remettre :

  • soit un titre de propriété notarié ;
  • soit un contrat de bail enregistré.

Attention, ces preuves ne sont pas suffisantes si l’immeuble a été déclaré insalubre par une autorité compétente.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre" dans la matière "Logement".

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