- Article 2 de la loi du 20 février 1991 relative au le bail de résidence principale
- Article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Article 26.3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Pour accueillir les membres de votre famille, vous devez disposer d’un logement "suffisant".
Le logement doit répondre aux conditions d’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale. Le logement doit donc répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Pour prouver que votre logement est décent/suffisant, vous pouvez remettre :
- soit un titre de propriété notarié ;
- soit un contrat de bail enregistré.
Attention, ces preuves ne sont pas suffisantes si l’immeuble a été déclaré insalubre par une autorité compétente.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre" dans la matière "Logement".
