- Articles 149 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Articles 4 et 4 bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Article 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Avant d'aller plus loin
Seuls les ex-travailleurs salariés ont droit au chômage.
Les travailleurs indépendants n’y ont pas droit, sauf s’ils ont été travailleurs salariés avant d’être indépendants, à certaines conditions.
Les fonctionnaires ont un régime propre, à part. Renseignez-vous auprès du service du personnel.
Cette fiche ne contient que les informations générales.
Pour plus d'informations, adressez-vous:
- à l’Office national de l’emploi (ONEM);
- ou à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC – Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).
- Vous pouvez tout d'abord vous renseigner auprès du service de paiement (CAPAC ou syndicat) avant d’introduire un recours, même si ce n'est pas lui qui prend les décisions.
Votre service de paiement ne prend pas de décision, il sert d'intermédiaire entre vous et l'ONEM.
L'ONEM décide, via ses bureaux régionaux de chômage.
Mais votre service de paiement peut vous donner des informations sur votre dossier.
- Après, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ONEM, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Pour plus d'informations, voyez la question "Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?"
