- Articles 149 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Articles 4 et 4 bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Article 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
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