Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?

La personne lésée est la victime d'une infraction qui a déposé plainte et qui a rempli une déclaration de personne lésée.

Ce statut est à mi-chemin entre celui de simple plaignant et celui de partie civile. Il a pour but de ne pas laisser la victime d'une infraction dans l'ignorance des suites réservées à sa plainte.

La personne lésée :

  1. a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat;
  2. peut faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile;
  3. a la possibilité de consulter le dossier et d'en demander copie;
  4. sera tenue au courant :
  • de l'éventuel classement sans suite de son affaire et du motif qui justifie ce classement;
  • de sa mise à l'instruction judiciaire;
  • de la fixation d'une date d'audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement. Suite à cette information, la personne lésée pourra se constituer partie civile si elle l’estime opportun.

La partie civile est la victime d'un dommage causé par l’auteur des violences et qui demande réparation de ce dommage subi.

La victime a la possibilité de se constituer partie civile, soit auprès du juge d'instruction, soit auprès du tribunal compétent.

La partie civile :

  1. peut demander une indemnisation financière et d'autres mesures comme par exemple l'éloignement de l'auteur;
  2. intervient au procès pénal et a d’un certain nombre de droits durant la procédure comme par exemple :
  • consulter le dossier pénal;
  • demander au juge d’instruction d’accomplir des devoirs complémentaires (par exemple: entendre un témoin).
 
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