- Articles 1er, 8° 12° 14° et 29 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 23 à 66bis et 104 du Code des impôts sur les revenus.
- Article 38, §1er, 4° du Code des impôts sur les revenus (allocations pour personnes handicapées).
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