- Articles 1er, 8° 12° 14° et 29 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 23 à 66bis et 104 du Code des impôts sur les revenus.
- Article 38, §1er, 4° du Code des impôts sur les revenus (allocations pour personnes handicapées).
Les revenus pris en considération sont les revenus nets imposables (salaires, revenus de remplacement, etc.) des personnes qui composent le ménage. Ils sont inscrits sur votre avertissement-extrait de rôle.
Les revenus qui ne sont pas imposables ne sont donc pas pris en compte (par exemple, certaines allocations pour personnes handicapées).
Les frais professionnels sont déduits.
On prend les revenus de l'année X-3, sauf s'ils ont augmentés ou diminués de 15% entre l'année X (année du calcul) et l'année X-3. Dans ce cas on prend les revenus actuels.
De plus, des règles spécifiques existent :
- Les rentes alimentaires payées pendant l'année de référence sont déductibles à 80%;
- Les revenus de l'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération;
- Les revenus de l'enfant célibataire de plus de 18 ans et de moins de 25 ans sont pris en considération à 50%;
- les revenus de l'ascendant pensionné sont pris en considération à 50%;
- les revenus de l'ascendant, du descendant ou du collatéral handicapé sont pris en considération à 50%, sauf s'ils sont non imposables (dans ce cas ils ne sont pas pris en compte du tout).
Les revenus pris en considération pour le calcul ne peuvent pas être inférieurs au RIS.
Pour les montants du RIS, voyez 'Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ?'
