En ce qui concerne la décision d’admissibilité,

  • Vous avez demandé un RCD et le juge a refusé votre demande?  

    • Vous êtes en qualité de requérant le seul à pouvoir interjeter appel
  • La requête en RCD est une requête unilatérale c'est-à-dire qu'à part le requérant (le débiteur surendetté) personne n'est au courant.
  • Les personnes suivantes ne peuvent pas faire appel de la décision d'admissibilité

    • les créanciers,
    • le conjoint ou le cohabitant légal non requérant
    • le(s) débiteur(s) de revenus
  • Mais, ces personnes peuvent penser que vous n’avez pas le droit d’être en règlement collectif de dettes (RCD). 

    • Elles peuvent faire une tierce opposition dans le mois à partir de la notification de la décision d’admissibilité.
    • En cas de tierce opposition, la demande est à nouveau examinée par le juge mais cette fois en votre présence, celle de vos créanciers, débiteurs et conjoint ou cohabitant légal.
    • Celui qui fait opposition doit expliquer les raisons de son opposition. Le simple fait que vous contestiez une dette envers un créancier ne justifie pas que l’on vous refuse l’accès au RCD, et cela même si vous n’avez jamais contesté la dette avant l’introduction de votre demande.

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