Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du bien ?

Aucune référence légale liée

Quand une personne souhaite dénoncer un problème d’insalubrité au juge, elle doit toujours prouver le manquement et faire constater l’état d’insalubrité. Si l’insalubrité n’est pas constatée dans l’état des lieux d’entrée ou si le problème d’insalubrité arrive en cours de location, il y a plusieurs pistes pour faire constater l’insalubrité :

  •  Demander au juge de paix qu’il descende sur les lieux. Cette solution est peu coûteuse. Le juge constatera alors lui-même l’état du logement loué. Il faut pour cela que le juge de paix accepte de descendre sur les lieux. Cette visite des lieux est une bonne solution lorsque les constations ne nécessitent pas de connaissance technique particulière de la part du juge. Dans le cas inverse, une expertise judiciaire peut être nécessaire.
     
  • Demander une expertise. Lorsque le problème de salubrité nécessite des compétences techniques spécifiques pour le comprendre, le juge peut désigner un expert judiciaire. Cette mesure d’instruction coûte assez cher. Cependant, dans certaines conditions, vous pouvez demander l'assistance judiciaire. Pous plus d'infos, voyez la question "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice?". Par ailleurs, si vous gagnez le litige devant le juge de paix, le propriétaire perdant doit vous rembourser les frais de justice, et donc les frais d'expertise.
    L'expert rend un rapport. Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions de ce rapport, mais il le fait généralement.
     
  • Utiliser le résultat d’une enquête de salubrité devant le juge. Mais attention, le juge n’est pas lié par les constats qui se dégagent de l’enquête. Il garde un pouvoir d’appréciation. Par ailleurs, l’enquête ne dit jamais qui est responsable de la situation d’insalubrité. En pratique, de plus en plus de juges acceptent le résultat de l’enquête pour établir que le logement est insalubre. De plus, même si le rapport ne désigne pas le responsable de l’insalubrité, il donne souvent aux juges les éléments nécessaires pour le décider.

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil