Quels sont les moyens dont dispose le bourgmestre pour se rendre compte de l'état des lieux ?

Aucune référence légale liée

Pour pouvoir se faire une idée de l’état exact du logement et prendre une décision adéquate, le bourgmestre peut demander :

- Une visite des lieux

Dans la plupart des cas, une visite est nécessaire pour apprécier l’état de délabrement ou d’insalubrité du logement.

Il est généralement admis que le bourgmestre peut pénétrer dans un logement puisqu'il a l'obligation de prendre les mesures nécessaire en cas d'insalubrité. Il est donc nécessaire qu'il puisse voir le logement. Certains ne sont toutefois pas d'accord et estime qu’il y a violation d’un principe constitutionnel important : l’inviolabilité du domicile.

- Une expertise

Le bourgmestre ou son délégué peut prendre les conseils d’un ou plusieurs experts. Le rapport d'expert doit être circonstancié, précis et indiquer les particularités concrètes de l’immeuble. Le rapport d’expert est communiqué au propriétaire, avec l’information des mesures que le bourgmestre projette d’ordonner. Le propriétaire peut réagir dans un délai fixé.

- L’audition du propriétaire

L’audition du propriétaire doit compléter la procédure expliquée ci-dessus. Le propriétaire est généralement entendu sauf lorsqu’il y a urgence ou lorsque l’audition ne présente aucune utilité pour apprécier la situation.

 

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