Quels sont les effets des facilités de paiement de mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Les facilités de paiement vous mettent à l’abri des poursuites de l’administration, tant que vous respectez votre plan de paiement.

L'administration ne peut pas vous envoyer de contrainte fiscale ni faire des saisie.

Le montant de votre dette fiscale n’est pas réduit. C’est juste son paiement qui est étalé dans le temps.

Cet étalement n’est d’ailleurs pas gratuit, puisque l’administration vous compte des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Parallèlement aux facilités de paiement, vous pouvez demander une exonération des intérêts de retard au directeur régional des contributions directes.

Même s’il vous a accordé des facilités de paiement, le receveur peut prendre des mesures nécessaires pour garantir le paiement de votre dette fiscale.

Il peut par exemple faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble, ou utiliser un remboursement d’impôts pour payer les contributions pour lesquelles vous avez obtenu un délai.

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