Quels sont les droits de la personne mise en observation?

Pendant la procédure de mise en observation, la personne a le droit:

  • d’être entendue devant le juge;
  • de se faire accompagner par une personne de confiance;
  • de demander au médecin de son choix d’intervenir à ses côtés, ou encore;
  • de contester la décision du juge de paix.

Elle a également les droits reconnus à tous les patients, à commencer par le droit au consentement éclairé.  Cela signifie qu’elle a le droit de recevoir toutes les informations et explications à propos de son traitement: ses avantages et inconvénients, ses effets secondaires, ainsi que des alternatives possibles. 

Tout patient a également le droit de porter plainte contre les mesures de contention abusives dont il aurait été la victime.  Si les mesures de contention (comme la chambre d’isolement, la camisole de force, le lit de sécurité, …) sont parfois nécessaires à la sécurité du patient et à celle de son entourage, elles ne constituent jamais un traitement, et sont considérées comme une torture ou un traitement inhumain ou dégradant si elles sont abusives. Le patient qui pense avoir été victime de mesures de contention abusives peut porter plainte.

Le patient dispose du droit à être informé sur sa situation médicale et sur toute question qui le concerne, à tout moment.  Il a également le droit de consulter son dossier médical. Toutefois le médecin peut refuser de lui fournir certaines informations s’il estime qu’elles lui seraient gravement néfastes.

Un autre droit reconnu au patient est celui du respect de sa vie privée et familiale.  Il a le droit de recevoir des visites et d’en refuser.  Il est libre d’envoyer et de recevoir du courrier, sans que personne ne puisse ouvrir ses lettres sans son consentement. 

En cas de problème, le patient peut contacter le service de médiation de l’hôpital ou celui de la Commission fédérale « droits du patient ».

Le patient qui n’est plus en mesure d’exercer ses droits peut demander à être représenté par une personne de confiance.

L'association "Psytoyens" offre un soutien aux personnes souffrant d'une maladie mentale en les informant sur les aides existantes et sur leurs droits en tant que patient.

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