Quels sont les critères régionaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?

La Région wallonne doit garantir la salubrité des habitations légères.  

Le but est de préserver une qualité de vie minimale dans ce type de logement pour : 

• les propriétaires-occupants ; 
• les locataires. 

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent : 

• la sécurité, c'est-à-dire :   
  • la stabilité; 
  • l'électricité et le gaz; 
  • le chauffage; 
• les sols et les escaliers; 
• l’équipement sanitaire; 
• l'étanchéité et la ventilation; 
• l'éclairage naturel; 
• les caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants, par exemple des champignons toxiques dans les murs, du monoxyde de carbone dans l’habitation, etc.; 
• la configuration; 
• le surpeuplement. 

Si l’habitation légère est louée, ces critères minimaux sont renforcés pour : 

• l'équipement sanitaire; 
• la superficie habitable minimale (surpeuplement). 

Pour plus d’informations, voyez la question “Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée ?”. 

 

La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier que ces critères minimaux sont respectés. 

• Le permis de location.
  Il est obligatoirement pour toutes les habitations légères louées, quelle que soit leur configuration (taille, individuelle ou collective). 
• Les enquêtes de salubrité. 
  Seuls les agents du SPW peuvent effectuer ces enquêtes.  
  S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune où se trouve l’habitation légère. 

Pour plus d’informations, voyez la sous-rubrique “Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location”.