Quels sont les critères régionaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?

La Région wallonne doit garantir la salubrité des habitations légères.  

Le but est de préserver une qualité de vie minimale dans ce type de logement pour : 

  • les propriétaires-occupants ; 
  • les locataires. 

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent : 

  • la sécurité, c'est-à-dire :   
    • la stabilité; 
    • l'électricité et le gaz; 
    • le chauffage; 
  • les sols et les escaliers; 
  • l’équipement sanitaire; 
  • l'étanchéité et la ventilation; 
  • l'éclairage naturel; 
  • les caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants, par exemple des champignons toxiques dans les murs, du monoxyde de carbone dans l’habitation, etc.; 
  • la configuration; 
  • le surpeuplement. 

Si l’habitation légère est louée, ces critères minimaux sont renforcés pour : 

  • l'équipement sanitaire; 
  • la superficie habitable minimale (surpeuplement). 

Pour plus d’informations, voyez la question “Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée ?”. 

 

La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier que ces critères minimaux sont respectés. 

  • Le permis de location.
    Il est obligatoirement pour toutes les habitations légères louées, quelle que soit leur configuration (taille, individuelle ou collective). 
  • Les enquêtes de salubrité
    Seuls les agents du SPW peuvent effectuer ces enquêtes.  
    S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune où se trouve l’habitation légère. 

Pour plus d’informations, voyez la sous-rubrique “Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location”. 

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