- Article 3 du Code wallon de l'habitation durable
- Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
- Articles 21/1 à 21/12 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon de l'habitation durable
La Région wallonne doit garantir la salubrité des habitations légères.
Le but est de préserver une qualité de vie minimale dans ce type de logement pour :
- les propriétaires-occupants ;
- les locataires.
Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :
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la sécurité, c'est-à-dire :
- la stabilité;
- l'électricité et le gaz;
- le chauffage;
- les sols et les escaliers;
- l’équipement sanitaire;
- l'étanchéité et la ventilation;
- l'éclairage naturel;
- les caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants, par exemple des champignons toxiques dans les murs, du monoxyde de carbone dans l’habitation, etc.;
- la configuration;
- le surpeuplement.
Si l’habitation légère est louée, ces critères minimaux sont renforcés pour :
- l'équipement sanitaire;
- la superficie habitable minimale (surpeuplement).
Pour plus d’informations, voyez la question “Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée ?”.
La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier que ces critères minimaux sont respectés.
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Le permis de location.
Il est obligatoirement pour toutes les habitations légères louées, quelle que soit leur configuration (taille, individuelle ou collective). -
Les enquêtes de salubrité.
Seuls les agents du SPW peuvent effectuer ces enquêtes.
S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune où se trouve l’habitation légère.
Pour plus d’informations, voyez la sous-rubrique “Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location”.
