Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

Avant toute chose, vérifiez que le permis de location est nécessaire. Pour cela, voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?".

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :

  • respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
     
  • respecter des critères de superficie minimum ;
     
  • être équipé de détecteurs incendie ;
     
  • respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
    • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
       
  • garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
     
  • respecter les normes d’urbanisme;
     
  • avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;

Le permis de location est obligatoire pour toutes les habitations légères louées : 

au 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :   

  •  est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021   

et  

  • existe et construite au 1er juin 2021  

-  à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée :  

  • est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021;  

et   

  • est créée après le 1er juin 2021  

Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :

  • respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon;
  • être équipées de détecteurs d'incendie;
  • respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère;
  • respecter les normes d'urbanisme.

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et consultez les documents types de cette fiche.

 
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