- Articles 10 à 13 du Code wallon de l'habitation durable
- Article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement, etc.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
Avant d'aller plus loin
Avant toute chose, vérifiez que le permis de location est nécessaire. Pour cela, voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?".
Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :
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respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
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respecter des critères de superficie minimum ;
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être équipé de détecteurs incendie ;
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respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie ;
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles) ;
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respecter les normes d’urbanisme ;
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avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage ;
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Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
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Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
Les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Ce permis est obligatoire :
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à partir du 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :
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est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021;
et -
existe et construite au 1er juin 2021.
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est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021;
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à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée :
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est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021 ;
et -
est créée après le 1er juin 2021.
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est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021 ;
Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :
- respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon ;
- être équipées de détecteurs d'incendie ;
- respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère ;
- respecter les normes d'urbanisme.
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et consultez les documents types de cette fiche.
