Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Région wallonne)?

Pour être conforme le logement doit :


- respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement.


- respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements communaux en matière d'incendie.


- garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles).


- respecter les normes en matière d’urbanisme.

 
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