Quels sont les critères d'octroi du permis de location ?

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m²) et les logements collectifs doivent :

• respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
   
• respecter des critères de superficie minimum ;
   
• être équipé de détecteurs incendie ;
   
• respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
  • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
     
• garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
   
• respecter les normes d’urbanisme;
   
• avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
  • Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
    
     

A partir du 1^er septembre 2019, les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :

• respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon;
• être équipées de détecteurs d'incendie;
• respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère;
• respecter les normes d'urbanisme.
   

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.