Avant d'aller plus loin
Avant toute chose, vérifiez que le permis de location est nécessaire. Pour cela, voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?".
Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :
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respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
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respecter des critères de superficie minimum ;
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être équipé de détecteurs incendie ;
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respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
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respecter les normes d’urbanisme;
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avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
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Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
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Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
A partir du 1er septembre 2019, les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Pour obtenir ce permis, les habitations légères doivent :
- respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement wallon;
- être équipées de détecteurs d'incendie;
- respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère;
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respecter les normes d'urbanisme.
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.