Quels sont les critères communaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie)?

Les critères communaux de salubrité sont liés à l’hygiène, à la sécurité et à la santé des citoyens.  

Si vous rencontrez un problème de ce type, vous pouvez contacter : 

  • le  Bourgmestre de votre commune;  
    et/ou  
  • le service communal qui assure le droit à un logement décent. 

Le bourgmestre est compétent pour la salubrité des habitations légères car il a une compétence de “police générale” pour la salubrité.  

Si le bourgmestre constate un problème de salubrité, il peut prendre toutes les mesures qu’il souhaite (elles ne sont pas limitées par la loi).  

 
Par exemple :  

  • obliger le propriétaire à faire des travaux de rénovation ; 
  • évacuer l’habitation ; 
  • ordonner la démolition ; 
  • etc. 

Il n’y a pas assez de pratique pour savoir comment ces règles sont appliquées concrètement aux habitations légères. 

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