Quels soins sont pris en charge si je suis demandeur de protection internationale ?

Si vous êtes demandeur de protection internationale (PI), vous avez droit à l'aide matérielle dès l'introduction de votre demande de PI.

L’aide matérielle est fournie dans une structure d'accueil. FEDASIL vous désigne une structure communautaire ou individuelle d'accueil dès l'introduction de votre demande de PI.

L’aide matérielle consiste en :

• l’hébergement ;
• les repas ;
• l’habillement ;
• l’accompagnement médical, social et psychologique ; 
• l’octroi d’une allocation journalière ;
• l’accès à l’aide juridique ;
• l’accès à des services tels que l’interprétariat et des formations ;
• l’accès à un programme de retour volontaire.

L'accompagnement médical, c'est l'aide et les soins médicaux repris dans la nomenclature INAMI.

2 exceptions à cette règle existent.

1.    Certains soins repris dans la nomenclature INAMI ne sont pas pris en charge. Par exemple :

• l'orthodontie ;
• l'examen d’infertilité́ et le traitement de fertilité́ ;
• les prothèses dentaires, s’il n’y a pas de problème de mastication, peu importe l’âge ;
• les interventions purement esthétiques, sauf pour reconstruction après chirurgie ou traumatisme ;
• les soins dentaires et/ou les extractions sous anesthésie totale.

2.    Certains soins non repris dans la nomenclature inami sont pris en charge. Par exemple :

• les extractions dentaires et prothèses dentaires, le rétablissement de la fonction de la mastication ;
• les lunettes pour enfants, prescrites par un ophtalmologue ;
• les lunettes pour adultes à partir d’un défaut réfractaire d’au moins 1D au meilleur œil, prescrites par un ophtalmologue ;
• du lait adapté aux nourrissons lorsque l’allaitement est impossible.

• Si vous résidez dans une structure d'accueil collective: vous pouvez vous adresser au médecin du centre pour recevoir ces soins. Ce médecin peut vous diriger vers un spécialiste au besoin. Si aucun médecin ne travaille dans le centre, vous pouvez vous adresser à un médecin désigné par le centre. Attention, si vous consultez un autre médin sans passer par votre centre, vous devez en assumer les frais vous-même.
• Si vous résidez dans une structure d'accueil individuelle (ILA) : vous pouvez vous adresser au médecin de votre choix ou à un médecin repris sur la liste des prestataires de soins du CPAS responsable de votre ILA.
• Si vous ne résidez pas dans une strcuture d'accueil collective ou individuelle: vous devez vous adresser à la cellule "gestion de processus" de FEDASIL avant de vous rendre chez le médecin ou à l'hôpital. Vous devez demander un document appelé, réquisitoire. Ce document prouve que FEDASIL prend en charge vos soins. Si vous ne savez pas vous adressez à la cellule "gestion de processus" avant de recevoir les soins, votre médecin doit joindre un certificat à sa facture. Celui-ci doit prouver la nécessité de vos soins.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la "Cellule frais médicaux de Fedasil" :

Rue des Chartreux 21
1000 Bruxelles 
Tel: 02/213 43 25 (FR)
Tel: 02/213 43 00 (NL)
Fax: 02/213 44 12
Courriel: medic@fedasil.be