Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ? (pour mon contrat signé avant le 1er septembre 2023)

Uniquement les frais prévus dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat initial qui vous lie à votre créancier.

Ces frais prévus dans les conditions générales de vente peuvent vous être réclamés si :

• vous avez bien pris connaissance des CGV au moment de la conclusion du contrat
• vous les avez acceptées
• les frais ne sont pas exagérés

En pratique, si vous avez signé un exemplaire des conditions générales ou cliqué sur une fenêtre sur le site internet vous avez connaissance et accepté les CGV.

Donc, la société de recouvrement, les huissiers de justice ou les avocats ne peuvent pas augmenter la dette initiale avec des frais de rappel, de mise en demeure ou de recherche, si :

• ces frais ne sont pas prévus dans les conditions générales,
• ou les conditions générales ne sont pas applicables dans votre situation.
   

Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient 3 types de frais qui augmentent la facture en cas de non-paiement dans les délais.

1. Les indemnités forfaitaires ou clauses pénales : elles évaluent préalablement le montant à payer à la partie lésée pour réparer le dommage en cas de retard de paiement. Elles ont donc un caractère indemnitaire: réparer le dommage causé.

Si ces clauses prévoient des montants déraisonnables, vous pouvez demander au juge de les réduire.

Qu'est ce qu'un montant déraisonnable? En principe, c'est un motant qui dépasse la juste indemnisation du créancier pour un retard du paiement du débiteur.

Exemple: Un créancier qui pour une facture de 25 EUR réclame 25 EUR de frais ça c'est déraisonnable.

Autre exemple : Un créancier qui pour une facture de 100 EUR (ou plus) réclame 30 EUR de frais ça c'est raisonnable. 

En principe, si le montant des frais ne dépasse pas la moitié du montant principal de la facture c'est raisonnable.

2. Les intérêts de retard : tout créancier impayé peut vous réclamer des intérêts de retard au taux légal, pour toutes les matières civiles et toutes les transactions entre un commerçant et un non-commerçant.

Ce taux est redéfini chaque année par arrêté royal. Pour connaître le taux actuel, rendez-vous dans la rubrique "Chiffres clés".

Les conditions générales peuvent prévoir un taux plus élevé (taux conventionnel). Mais vous pouvez toujours demander au juge de réduire ce taux conventionnel s’il est excessif.

3. Les frais administratifs : ces frais liés au recouvrement de votre facture impayée peuvent vous être comptés s’ils sont prévus dans les conditions générales.

Mais attention, ces frais administratifs ne peuvent pas faire double emploi avec la clause pénale, qui est censée réparer tout le préjudice que vous avez causé en ne payant pas à temps.

En pratique, certains créanciers ajoutent les frais de l'huissier de justice dans les conditions générales.

Ils peuvent le faire si :

• les frais sont clairement déterminés
•  et les frais ne sont pas abusifs

Par contre, ils ne peuvent pas simplement renvoyer à l'arrêté royal qui détermine les tarifs des huissiers lors du recouvrement judiciaire. Pour connaître les coûts de l'huissier, voyez la fiche "Quel est le coût de l'huissier de justice ?"

Si vous avez des doutes sur les frais qui vous sont réclamés, n'hésitez pas à contacter un service juridique ou à vous rendre à la permanence d'un service de médiation de dettes.

Pour certaines dettes les frais sont limités par la loi

- En matière d'energie

Depuis le 1er avril 2019, les frais sont plafonnés à 7,50 EUR pour une lettre de rappel et à 15 EUR pour une mise en demeure. Le total des frais réclamés ne peut pas excéder 55 EUR par an et par énergie.

- En matière de téléphonie

Depuis le 1er juillet 2018, le premier rappel de votre fournisseur internet et de téléphonie (mobile ou fixe) est gratuit.

Attention, ce premier rappel peut vous être envoyé par la poste, par sms ou par email.

Pour les rappels suivants, les frais ne peuvent dépasser plus de 10 €.