Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?

L'hôpital peut vous réclamer 3 types de frais si vous payez votre facture d'hôpital en retard.

  • Des indemnités forfaitaires : ces indemnités doivent absolument être prévues dans les clauses pénales des conditions générales que vous recevez lors de votre admission à l’hôpital.
    Dans certains cas, ces montants peuvent être jugés déraisonnables et le juge peut, à votre demande, les réduire.
  • Des intérêts de retard : tout créancier peut réclamer des intérêts de retard à partir de la sommation de payer.
    Ces intérêts sont fixés au taux d'intérêt légal en vigueur (voyez la rubrique "Le taux d'intérêt légal" dans les "Chiffres clés").
    Les conditions générales peuvent prévoir une dispense de mise en demeure. En d'autres termes, l'hôpital ne doit pas nécessairement vous envoyer une mise en demeure pour vous réclamer des intérêts de retard.
     Ces conditions générales peuvent aussi prévoir un taux d’intérêt plus élevé (appelé taux conventionnel, car prévu dans les conditions générales ou dans un contrat). Le juge peut, à votre demande, réduire ce taux conventionnel s'il est excessif.
  • Des frais administratifs : l’hôpital peut vous réclamer les frais liés au recouvrement de la facture impayée.
    Pour ce faire, il doit:
    • soit démontrer que ces frais sont justifiés et correspondent aux frais effectivement exposés;
    • soit prévoir explicitement ces frais dans les conditions générales.

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