Quels éléments doit contenir la décision de RIS?

La décision doit contenir certaines mentions :

  • la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal du travail compétent;
  • l’adresse du tribunal du travail compétent;
  • le délai et les modalités pour intenter un recours;
  • le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux, et règles concernant les dépens judiciaires);
  • les références du dossier et du service, et l’assistant social qui gère vote dossier;
  • la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier;
  • le fait que le recours devant le tribunal du travail n’est pas suspensif de l’exécution de la décision;
  • s’il y a un paiement, la périodicité du paiement.

La décision doit également être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) par:

  • lettre recommandée;
  • ou remise en mains propres contre accusé de réception.

Si la décision n'a pas été notifiée par lettre recommandée ni remise en mains propres contre accusé de réception, ou si elle ne contient pas les mentions, le délai de recours (3 mois) ne commence pas à courir.
Cela signifie que vous pourrez introduire un recours devant le tribunal même si la décision date de plus de 3 mois.

La décision doit également être motivée en fait et en droit. La motivation doit expliquer :

  • une référence aux faits;
  • la mention des règles juridiques appliquées;
  • comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre la décision litigieuse.
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