Quels éléments doit contenir la décision de RIS?

La décision doit contenir certaines mentions : la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal du travail compétent; l’adresse du tribunal du travail compétent; le délai et les modalités pour intenter un recours; le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux, et règles concernant les dépens judiciaires); les références du dossier et du service, et l’assistant social qui gère ...

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